Aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

Pour les bénéficiaires ayant reçu une convention ou une décision juridique au titre de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur, vous pouvez d'ores et déjà déposer votre demande de paiement.

Attention : une seule demande de paiement est possible, seules les dépenses présentes dans cette demande seront prises en compte.

Quelques conditions préalables :

• Disposer des factures ou contrats de crédit-bail et échéanciers relatifs aux investissements inscrits dans votre convention/décision juridique,
• Faire acquitter les factures par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur OU fournir une copie du relevé bancaire correspondant au paiement de cette facture, ou d'un état récapitulatif des dépenses certifiées par le commissaire aux comptes ou votre expert-comptable,
• Compléter le formulaire de demande de paiement et l'annexe 1 disponible sur le site de l'ASP et le signer,
• Disposer du relevé d'identité bancaire : IBAN.

Vous recevez directement par mail un accusé de réception vous rappelant vos coordonnées ainsi que les pièces déposées.

L'ASP va vérifier que tous les documents attendus sont conformes. Dans le cas contraire, les services en charge du dispositif vous transmettront une demande de pièces complémentaires.

La demande de pièce suspend de-facto le traitement de votre dossier. Vous avez donc intérêt à transmettre les éléments attendus dans les meilleurs délais.

Lorsque votre dossier est complet, les services de l'ASP s'assureront de la cohérence de la demande de paiement et des justificatifs fournis avec la convention/décision juridique.

Si tout est conforme, les services de l'ASP procéderont au paiement de l'aide selon les modalités prévues dans la convention/décision juridique.

A partir du dépôt de votre demande de paiement, un délai moyen de traitement de 5 semaines est à prévoir, ce délai pouvant varier si votre dossier est incomplet et si des échanges complémentaires sont nécessaires.

Afin de traiter au mieux votre demande, l'ASP doit disposer d'un dossier complet et conforme.

Un dossier complet doit comporter les pièces suivantes :

• le formulaire de demande de paiement et son annexe 1 (liste des dépenses HT réalisées) complétés, datés et signés,
• un relevé d'identité bancaire : IBAN,
• les pièces justificatives de toutes les dépenses HT réalisées qui peuvent être selon les cas :
• les copies des factures certifiées acquittées par le fournisseur et détaillant les différentes dépenses,
• une copie du relevé de compte permettant de justifier le règlement du montant TTC ou une attestation de paiement par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable,
• une copie du contrat de crédit-bail/location longue durée avec option d'achat signé des 2 parties + les conditions générales du contrat + l'échéancier de loyers.

De plus, toutes les pièces ci-dessus doivent être conformes. Voici les cas de non-conformité le plus souvent constatés par l'ASP :

• Formulaire de demande de paiement :
• absence de signature

• Facture :
• mentions d'acquittement incomplètes ou absentes. Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "facture acquittée par chèque endossé le .../.../..." (ou par virement le .../.../...). Cette mention sera portée par le fournisseur, qui signera et apposera le cachet de la société.
• lorsque les factures présentées ne sont pas toutes acquittées par le fournisseur, vous devez produire, à l'appui de votre demande de paiement, une copie des relevés bancaires correspondants.
• lorsque les factures présentées mentionnent plusieurs dates de paiement (par ex, des acomptes), vous devez transmettre les justificatifs de paiement pour ces différentes dates (factures acquittées ou relevés bancaires).
• absence du montant des frais annexes tel que le transport (non éligibles donc à retirer de l'assiette de calcul de l'aide). A défaut, la facture doit mentionner qu'ils sont gratuits/offerts.

• Contrat de crédit-bail :
• absence de la signature des 2 parties,
• absence de l'échéancier,
• absence d'une option d'achat : tout contrat de crédit-bail ou de location longue durée qui ne comporte pas une option d'achat n'est pas éligibile.

Une fois connecté :

• Renseigner le département et le guichet de votre demande de subvention,
• Renseigner le type de dépôt à "Demande d'aide",
• Renseigner le type de demande à "Complément d'une demande en cours",
• Cliquer sur le bouton "Valider votre dépôt".

Dans le nouvel écran affiché :

• Renseigner le n° de la demande de subvention concernée,
• Déposer la(les) pièce(s) dans le bloc dédié "Dépôt du justificatif de démarrage des travaux",
• Cocher les 2 cases de bas de page,
• Cliquer sur le bouton "Valider votre dépôt".

Un mail vous parviendra accusant bonne réception des pièces déposées.